Due diligence juridique : les dossiers qu'un acquéreur va éplucher en premier

Voici, dans l'ordre où je vois généralement un acquéreur les réclamer, les dossiers juridiques qui décident si votre data room inspire confiance ou multiplie les questions. Une PME suisse bien préparée n'a pas besoin de dossiers parfaits : elle a besoin de dossiers complets et cohérents entre eux.

Les dix dossiers, dans l'ordre

1. Contrats de travail des postes clés. Clauses de non-concurrence, durée du préavis, et surtout toute clause de changement de contrôle qui pourrait déclencher une prime de départ ou une résiliation au moment du closing.
2. Contrats clients majeurs. Durée restante, reconduction tacite ou non, et clause de résiliation liée à un changement d'actionnariat : un contrat qui s'éteint automatiquement si le capital change de mains vaut beaucoup moins qu'un contrat qui survit à la vente.
3. Contrats fournisseurs stratégiques. Exclusivités, conditions de paiement, et dépendance à un fournisseur unique sans solution de repli identifiée.
4. Baux commerciaux. Durée résiduelle, possibilité de cession au repreneur, loyer comparé au marché local, et garanties bancaires déjà engagées.
5. Propriété intellectuelle. Marques, brevets et noms de domaine sont-ils déposés au nom de la société, ou encore, comme c'est fréquent, au nom personnel du fondateur qui ne les a jamais transférés.
6. Licences logicielles et contrats informatiques. Abonnements, hébergement des données, et conformité des licences réellement utilisées en production plutôt que celles achetées à l'origine.
7. Litiges en cours et provisions. Prud'hommes, contentieux commerciaux, procédures fiscales ouvertes, et surtout la question de savoir si chacun est provisionné à sa juste mesure dans les comptes.
8. Statuts et pacte d'actionnaires. Droits de préemption, clauses de sortie conjointe, quorums de décision : ce qui semblait une formalité rédigée par le fiduciaire voici quinze ans peut bloquer une transaction entière aujourd'hui.
9. Autorisations et permis propres au secteur. Environnement, sécurité au travail, agrément professionnel : leur validité et leur transférabilité au nouvel actionnaire comptent, pas seulement leur existence.
10. Cédules hypothécaires et sûretés. Ce qui grève réellement les actifs de l'entreprise, et ce qui doit être purgé ou transféré avant que le financement du repreneur ne se mette en place.
11. Protection des données. Registre des traitements, contrats avec les sous-traitants informatiques, et base légale du fichier clients : un point que la conformité suisse et européenne rend de plus en plus regardé, y compris dans des PME qui ne se pensent pas concernées.
12. Polices d'assurance. Couvertures en cours, sinistres récents non résolus, et exclusions qui pourraient laisser un risque opérationnel sans filet après le changement d'actionnaire.

Ces douze dossiers ne pèsent pas tous le même poids selon le secteur : un atelier de mécanique regardera surtout les baux et les cédules, une société de services regardera d'abord les contrats clients et la propriété intellectuelle. Mais l'ordre dans lequel un acquéreur les demande reste étonnamment stable d'un dossier à l'autre, parce qu'il correspond à l'ordre dans lequel un risque non identifié coûte le plus cher à découvrir tard.

Ce qui change si un dossier manque

Un dossier manquant ne bloque presque jamais une vente à lui seul. Ce qui bloque, c'est la succession de trois ou quatre absences découvertes une à une, chacune reportant la date de closing d'une ou deux semaines, jusqu'à ce que l'acquéreur commence à se demander ce qu'il ne vous a pas encore vu manquer. Un contrat client sans clause de changement de contrôle retrouvé au dossier 2, une marque déposée au nom personnel du fondateur retrouvée au dossier 5 : pris isolément, chacun se règle en une semaine de rattrapage. Additionnés, ils redessinent la perception que l'acquéreur se fait de la rigueur de toute l'entreprise, bien au-delà du droit.

La due diligence juridique n'est qu'un des quatre domaines qu'un acquéreur passe au crible, mais c'est souvent le premier à s'ouvrir, en général une fois la lettre d'intention signée.

Ouvrir un data room avant que ces dix dossiers ne soient réunis pose aussi une question de confidentialité : mieux vaut les rassembler en interne, loin des équipes non informées, avant d'en donner l'accès à qui que ce soit à l'extérieur.

La même logique de dossier complet plutôt que dossier parfait s'applique côté chiffres : préparer ses comptes avant la vente répond au même principe, celui de retirer par avance les questions qu'un acquéreur poserait de toute façon.

Réunir ces douze dossiers ne se fait pas seul, dans son coin, quelques semaines avant l'ouverture du data room. L'avocat d'affaires qui suit le dossier sait où chercher un pacte d'actionnaires égaré depuis dix ans ; le fiduciaire retrouve la trace d'une provision qui n'a jamais été formellement constituée ; et souvent, c'est l'assistante de direction qui sait exactement dans quel classeur physique dort le bail original, jamais scanné. Le dirigeant qui délègue trop tard cette collecte découvre les trous en même temps que l'acquéreur, ce qui revient à les découvrir déjà trop tard pour les combler discrètement.

Le dirigeant qui a réuni ces douze dossiers avant le premier contact avec un acquéreur ne gagne pas seulement du temps. Il change la tonalité de l'examen : celui qui pose les questions attend des réponses, celui qui les a déjà écrites attend une confirmation.