Garder une part minoritaire après avoir vendu : ce qui doit être écrit avant de signer

Cette liste sert au cédant qui vend la majorité de son entreprise et en garde 10 à 30 % : elle réunit ce qui doit être écrit avant le closing pour que cette part reste un placement, et non une position dont un autre décide. Le droit suisse de la société anonyme donne peu de choses à un actionnaire qui n'a plus la majorité : un droit aux renseignements à l'assemblée générale, la faculté de faire inscrire un objet à l'ordre du jour dès 5 % du capital, celle de demander la convocation ou un examen spécial dès 10 %. Tout le reste, la sortie, le prix, les dividendes, le siège au conseil, ne vient que des statuts et du pacte d'actionnaires, et ces deux textes se négocient en même temps que le prix de la majorité, jamais après. Ailleurs, en Allemagne ou en Autriche, la loi fixe d'autres seuils et d'autres droits ; nulle part elle n'organise à votre place la sortie d'une minorité à un prix convenu.

Imaginez une entreprise de mécanique de précision de cinquante personnes, propriétaire de 61 ans, qui cède 75 % à un groupe industriel et conserve 25 % « pour accompagner la suite » ; cas de figure, pas un client. Le contrat de vente fait quarante pages ; les droits attachés aux 25 % tiennent en deux lignes, qui renvoient à un pacte « à conclure ». Dans les mandats que je conduis, c'est ce renvoi qui coûte le plus cher trois ans plus tard.

Au bon endroit

1. Les restrictions de transfert dans les statuts, pas seulement dans le pacte. Un pacte d'actionnaires ne lie que ceux qui l'ont signé ; une clause d'agrément inscrite dans les statuts lie la société elle-même et tout acquéreur futur des actions. Si l'acheteur revend, la première protection suit les actions, la seconde reste dans un tiroir.

2. Les majorités qualifiées, listées et chiffrées. La loi suisse réserve certaines décisions aux deux tiers des voix ; avec 25 %, vous ne bloquez rien de ce qui compte, sauf si les statuts relèvent ce seuil pour une liste précise : modification du but, augmentation de capital, fusion, vente d'une part substantielle des actifs, transfert du siège. Tenez la liste courte et placez le seuil à un niveau que votre part atteint. Ailleurs, le seuil légal diffère : vérifiez ce que votre part bloque réellement avant de signer.

3. Le réviseur maintenu. En droit suisse, le renoncement au contrôle restreint des comptes exige l'accord de tous les actionnaires. Vos 25 % suffisent donc à conserver un organe de révision indépendant, et c'est souvent la seule information vérifiée que vous recevrez. Là où la loi n'impose aucune révision, inscrivez-la dans le pacte.

La sortie, avant tout le reste

1. Une option de vente, avec une date et une formule. Sans clause de sortie, une minorité de PME non cotée ne se vend à personne d'autre qu'au majoritaire, au prix qu'il propose. L'option de vente fixe le moment où vous pouvez exiger le rachat, souvent entre trois et cinq ans après la vente, et la formule qui en fixera le prix : un multiple convenu de l'EBITDA moyen des derniers exercices, ou le prix payé pour la majorité, indexé.

2. Une option d'achat symétrique, encadrée. L'acheteur voudra pouvoir racheter vos actions à son initiative ; acceptez-le à la même formule, avec un plancher qui reprend au moins le prix par action payé pour la majorité, sinon vous financez une décote que vous n'avez pas négociée.

3. Le droit de sortie conjointe, au même prix. Si le majoritaire revend, vous devez pouvoir vendre avec lui, aux mêmes conditions par action, prime de contrôle comprise. La clause inverse, l'obligation de sortie conjointe, sera exigée par l'acheteur ; liez-la à un prix minimal et à un paiement comptant.

4. La question de l'expert, tranchée à froid. Toute formule laisse un espace d'interprétation : retraitements, dette nette, exercice de référence. Nommez dès maintenant le mode de désignation d'un expert indépendant et le caractère définitif de son évaluation ; c'est ce qui évite de plaider sur un chiffre.

Vivre à vingt-cinq pour cent

1. Une politique de distribution écrite. Le majoritaire peut réinvestir tout le bénéfice pendant dix ans, ou se rémunérer par des frais de gestion facturés par sa holding plutôt que par des dividendes. Une règle de distribution, une fraction du bénéfice net au-delà d'un seuil de fonds propres, et un plafond aux redevances intragroupe protègent la seule source de rendement de votre part avant la sortie.

2. Des droits d'information supérieurs à la loi. Comptes mensuels, budget annuel, rapport de révision, procès-verbaux du conseil : inscrivez la liste et la cadence. Sans cela, vous apprendrez la santé de votre ancienne entreprise une fois par an, en assemblée.

3. Le siège au conseil, ou l'observateur, décidé maintenant. Rester au conseil après avoir vendu n'est ni un droit ni toujours une bonne idée ; un siège engage votre responsabilité d'administrateur, un statut d'observateur donne l'information sans le risque. Choisissez, et écrivez-le.

4. La protection contre la dilution. Le droit de souscription préférentiel existe dans la loi suisse, mais l'assemblée peut le supprimer aux deux tiers des voix. Prévoyez qu'une augmentation de capital ne puisse se faire sans vous offrir votre quote-part, à un prix fondé sur la même formule que la sortie.

5. Vos garanties personnelles libérées au closing. Cautionnements bancaires, cédules remises en garantie, engagements pris pour l'entreprise : leur libération se signe avec la vente, pas avec la sortie de la minorité. Un cédant à 25 % qui reste caution à 100 % porte un risque que son prix ne rémunère pas.

6. La cohérence avec les autres pièces. La clause de non-concurrence, un éventuel prêt vendeur et le contrat de travail ou de mandat qui vous maintient en poste doivent avoir des durées qui se répondent ; une option de vente à cinq ans avec un prêt vendeur remboursé en sept laisse le cédant créancier d'une société où il n'a plus de part.

7. Le traitement fiscal de la seconde vente, couvert par le ruling. En Suisse, le gain sur vos 25 % restants relève en principe de la fortune privée et n'est pas imposé, comme celui de la majorité, mais le risque de liquidation partielle indirecte court sur cinq ans après la première vente, et un rachat payé avec les réserves de la société peut l'activer. Faites couvrir la sortie de la minorité par le ruling demandé pour la vente principale. Dans d'autres pays, le mécanisme diffère, mais la seconde vente mérite partout la même vérification fiscale que la première.

Ce que je constate, c'est que le cédant négocie avec l'énergie qui lui reste, et qu'il en a peu au moment où l'on parle des 25 %. L'acheteur, lui, arrive à ce chapitre en sachant qu'il contrôlera la société. La part conservée n'a que la valeur que ses clauses lui donnent ; garder 25 % sans option de vente revient, en pratique, à prêter sans échéance à un débiteur qui décide seul du jour où il rembourse. La démarche inverse, céder une minorité d'abord et garder la main, pose la même question depuis l'autre côté de la table, et elle a le mérite de la poser avant.