Apprentis et transmission : ce que l'acheteur reprend, ce que l'autorité exige

Dans beaucoup de métiers, un apprentissage dure trois ou quatre ans. Si vous comptez vendre d'ici deux ans, l'apprenti que vous engagez cet été passera très probablement son examen final sous un nouveau propriétaire, dans un atelier que vous ne dirigerez plus. Le contrat durera plus longtemps que votre propriété. Reste à savoir si l'entreprise pourra encore former après votre départ : c'est une autre question, et elle a son propre calendrier.

Trois parties entourent un contrat d'apprentissage : l'apprenti, l'entreprise et l'autorité qui l'approuve ou l'enregistre. En Suisse, c'est le canton. En Allemagne, c'est la chambre ; en Autriche, la Lehrlingsstelle, l'office d'apprentissage de la chambre économique régionale. Chacune veut savoir où la formation a lieu et qui la donne. L'acheteur reprend les contrats ; l'autorité, elle, veut que ces conditions tiennent encore une fois que vous serez parti.

Prenons une menuiserie de 14 personnes avec trois apprentis, un cas de figure et non un client. Le propriétaire a 61 ans et il est le seul, dans tout le bâtiment, à détenir la qualification de formateur. Sur le papier, c'est l'atelier qui forme. Dans les faits, c'est lui.

T-24 mois : faire l'inventaire

Commencez par trois colonnes sur une seule feuille : qui forme chaque apprenti, quels documents portent le nom de l'entreprise et lesquels portent le vôtre, et quand chaque contrat prend fin. C'est la première colonne qui change le plan.

En Suisse, le canton approuve chaque contrat d'apprentissage, et l'entreprise formatrice doit détenir son autorisation de former. La loi demande ensuite quelque chose de personnel. L'apprenti est formé sous la responsabilité d'une personne du métier qui a les capacités et les qualités nécessaires. L'usage l'appelle formateur en entreprise. Le canton peut refuser ou retirer l'autorisation si les formateurs ne remplissent pas, ou plus, les exigences légales.

En Allemagne, la chambre tient un registre des contrats de formation : chambre des métiers ou chambre de commerce et d'industrie, selon le métier. Chaque inscription nomme l'entreprise formatrice, le lieu de formation et le formateur avec sa qualification. Dans un métier artisanal soumis à autorisation, cette qualification repose sur la maîtrise, l'examen de maître artisan. À défaut, il faut l'inscription au rôle de l'artisanat plus un examen de formateur.

En Autriche, l'entreprise doit être autorisée, au titre du droit des professions, pour l'activité dans laquelle elle forme. Le propriétaire, ou un formateur qu'il désigne, doit avoir réussi l'examen de formateur ou suivi le cours de formateur.

Dans beaucoup de petites entreprises, la qualification de formateur repose sur le propriétaire en personne. Sur votre feuille, c'est cette ligne-là qui compte.

T-12 mois : déplacer le droit de former

À un an de la vente, deux décisions. Qui signe le prochain contrat d'apprentissage, et qui est annoncé à l'autorité comme son formateur ? Et quel salarié prend la qualification de formateur, pour qu'elle cesse de dépendre de vous ? Dans la menuiserie, cela veut dire que le chef d'atelier se qualifie cette année, tant que le propriétaire est encore là pour assurer.

Le droit allemand sépare déjà les deux rôles. Un propriétaire qui n'a pas la qualification pour former désigne un formateur. Celui-ci forme directement, sous sa propre responsabilité et pour l'essentiel. La chambre veut aussi un nombre d'apprentis proportionné au personnel qualifié.

L'Autriche a prévu le cas du formateur qui part à l'improviste. L'entreprise peut confier la formation à une personne apte, déjà salariée, qui n'a pas encore réussi l'examen de formateur. Elle doit désigner un vrai formateur dans les 18 mois. Sinon, elle garde ses apprentis mais ne peut plus en prendre de nouveaux.

En Suisse, le risque se loge dans le contrat. Après le temps d'essai, un apprentissage ne se résilie que pour de justes motifs, c'est-à-dire une raison grave et reconnue. Un formateur qui n'a pas les capacités requises en est un. Une formation qui ne peut s'achever que dans des conditions essentiellement différentes en est un autre. Vendez en restant le seul formateur qualifié, sans relève, et chaque contrat prête le flanc aux deux.

C'est le même travail que réduire ce qui dépend de vous ailleurs dans l'entreprise, appliqué cette fois à un document que l'autorité lit.

T-6 mois : choisir le montage et faire vérifier l'acheteur

Dans une vente des actions, où l'acheteur rachète la société, l'employeur ne change pas. Les contrats et, en Suisse, l'autorisation de former restent au nom de la même société. Ce qui change, c'est la personne qui forme, si cette personne, c'était vous. Dans la menuiserie, c'est tout le changement, et c'est précisément celui que l'autorité regarde.

Dans une vente des actifs, où l'acheteur reprend l'exploitation pièce par pièce, les contrats de travail passent à l'acheteur. Les contrats d'apprentissage sont des contrats de travail d'un genre particulier et suivent en principe la même règle.

En Suisse, les rapports de travail passent à l'acheteur le jour du transfert, avec leurs droits et obligations, sauf opposition du salarié. Vous informez le personnel en temps utile du motif et des conséquences. Le canton a approuvé chaque contrat au nom de votre entreprise : demandez-lui comment il veut enregistrer le nouvel employeur.

En Allemagne, le nouveau propriétaire reprend les rapports de travail existants. Un licenciement motivé par le transfert est nul. Le personnel est informé à l'avance par un texte écrit et dispose d'un mois pour s'opposer par écrit. Un changement d'entreprise formatrice modifie le contrat inscrit : il faut donc saisir la chambre sans délai. Elle n'inscrit la modification que si le nouveau propriétaire, le formateur et le lieu sont aptes.

En Autriche, le nouvel exploitant devient l'employeur, avec tous les droits et obligations. Un atelier qui garde son identité et formait déjà n'est pas traité comme un premier lieu de formation. Le successeur doit remplir les mêmes conditions que tout exploitant qui forme. L'agrément existant de l'atelier vaut alors aussi pour lui.

L'aptitude de l'acheteur fait donc partie de la transaction, où que vous soyez. Pesez-la avec les autres arbitrages entre les deux montages.

C'est aussi vers six mois que le gel des embauches s'installe. « On vend bientôt, on ne prend personne cette année. »

Chaque année sans nouvel apprenti laisse moins de mains formées, plus de poids sur le propriétaire et une entreprise plus difficile à vendre. La sortie n'a rien de spectaculaire : signer le prochain contrat, avec un salarié désigné comme formateur.

Le propriétaire qui repousse sans cesse la vente devrait connaître une règle autrichienne. S'il forme en son nom propre et décède sans formateur en place, l'apprentissage prend fin avant terme. Seule échappatoire : un formateur désigné sans délai. L'apprentissage prend fin aussi si l'entreprise perd son autorisation d'exercer le métier.

T-0 : le jour où la propriété change de mains

Annoncez-le vous-même aux apprentis, avant qu'une lettre ne leur parvienne. Ce sont souvent les plus jeunes de la maison, et les plus attachés à une seule personne. Réfléchissez ensuite à l'ordre dans lequel les autres l'apprennent.

En Allemagne, le changement d'entreprise formatrice part sans délai au registre de la chambre.

En Autriche, la modification d'un contrat inscrit va à la Lehrlingsstelle, selon les règles de la première inscription. Celle-ci doit être demandée dans les trois semaines qui suivent le début de l'apprentissage.

En Suisse, si un contrat d'apprentissage est résilié en cours de route, l'entreprise en avise immédiatement le canton. Si l'entreprise ferme ou ne forme plus comme la loi l'exige, le canton veille à ce que la formation puisse, autant que possible, s'achever normalement.

T+12 mois : les examens, et qui reste

L'apprenti signé à T-12 a bien avancé dans sa formation. En Suisse, l'acheteur a aussi repris l'obligation de libérer du temps pour les cours et l'examen, puis de délivrer le certificat d'apprentissage à la fin.

En Allemagne, l'apprenti qui continue de travailler après sa formation, sans accord exprès, est réputé engagé pour une durée indéterminée.

Dans les dossiers de vente que je lis, les apprentis figurent comme une ligne de la masse salariale. L'autorisation de former, la qualification du formateur et les apprentis formés qui restent n'y figurent nulle part. Pourtant, l'acheteur reçoit des gens qui savent déjà comment tourne cet atelier : c'est tout l'enjeu de garder les personnes clés pendant une vente.

Retour à la menuiserie, où une seule question décide si cette valeur survit. Le jour où l'acheteur franchit la porte, qui, dans le bâtiment, peut être désigné comme formateur sur le contrat du quatrième apprenti ?