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Quels documents faut-il pour vendre son entreprise ? Commencez par les accords qui n’existent qu’oralement

4 min de lecture

Dessin au feutre vu d'en haut d'une boîte d'archives ouverte, six dossiers suspendus et leurs onglets en quinconce, et à côté une feuille blanche avec un stylo posé dessus, entourée de cuivre

Deux piles : comptes, statuts, contrats en quelques semaines ; les promesses non écrites sortent tard, en garantie ou baisse de prix. Commencez par elles.

Les papiers que demandera un acheteur forment deux piles : ce que vous avez déjà, et ce qu’il vous reste à écrire. La première existe déjà : comptes, statuts, extrait du registre du commerce, contrats clients et fournisseurs, bail, contrats de travail, autorisations, prêts et garanties. Votre fiduciaire et votre avocat la rassemblent en quelques semaines, et elle ne surprend personne. La seconde n’existe pas encore sur le papier. C’est la remise promise à un client, la participation promise à un cadre, l’arrangement avec un fournisseur plus ancien que le contrat. L’acheteur la découvre tard, souvent par quelqu’un d’autre que vous, et la transforme en baisse de prix ou en garantie : une promesse écrite de payer si le cas se présente un jour. Commencez par la seconde pile.

Un bureau vu d'en haut : à gauche, une pile de classeurs bien rangés ; à droite, une feuille blanche encadrée de cuivre, un stylo posé dessus et les deux premières lignes tout juste écrites, entourée de bulles de parole
Figure 1 Deux piles sur votre bureau : ce qui est déjà écrit, et ce qui n’a jamais été que dit

La pile qui existe déjà

Dans les ventes que je conduis, cette pile prend deux à quatre semaines quand votre fiduciaire et votre avocat tiennent déjà les dossiers.

  1. Les comptes annuels.
  2. Les statuts et l’extrait du registre du commerce.
  3. Les contrats clients et fournisseurs.
  4. Le bail, ou les titres de propriété si l’entreprise possède ses locaux.
  5. Les contrats de travail et la prévoyance du personnel.
  6. Les autorisations, licences, marques et noms de domaine.
  7. Les prêts, les garanties et les sûretés constituées sur les actifs de l’entreprise.
  8. Les polices d’assurance et les litiges en cours.

Ce qu’un acheteur vérifie dans chacun est détaillé dans les dossiers juridiques qu’un acheteur ouvre en premier et dans la préparation de vos chiffres.

La pile qui n’existe qu’oralement

Une promesse faite de vive voix engage l’entreprise comme une promesse signée, sauf quand la loi exige une forme particulière pour ce type de contrat, écrite ou notariée. En Suisse, en Allemagne et en Autriche, par exemple, c’est la règle dont part la loi ; ailleurs, demandez à votre avocat quelles promesses engagent chez vous. Dans mes mandats, l’acheteur apprend rarement ces promesses de la bouche du vendeur. C’est le cadre, le client lors d’un appel de référence ou le fournisseur qui en parle.

  1. La remise promise à un client. Imaginez un cas inventé, une imprimerie de 25 personnes : depuis huit ans, le propriétaire accorde à son plus gros client une remise de fin d’année convenue par téléphone. L’acheteur l’apprend du responsable des achats de ce client, lors d’un appel de référence, cinq mois après le début de la vente, et dès lors c’est une ligne de la négociation du prix. Écrite le premier mois, elle aurait été une ligne du dossier de vente, l’ensemble des documents que vous remettez à l’acheteur.
  2. La participation, la prime ou la succession promise à un cadre. « Un jour, une partie de tout ça sera à vous », lâché au dîner, reste une promesse dans l’esprit de celui qui l’a entendue. En Allemagne, par exemple, la promesse de céder des parts d’une GmbH, une société à responsabilité limitée, n’engage qu’une fois passée devant notaire. C’est l’une des exceptions : dite de vive voix, elle n’engage personne, et le cadre en parlera quand même à l’acheteur.
  3. L’arrangement avec un fournisseur, plus ancien que le contrat. Une exclusivité ou des délais de paiement plus longs, convenus d’une poignée de main, alors que le contrat signé dit autre chose. Écrivez ce que vous pratiquez vraiment, puis décidez si cela reste.
  4. Le proche qui travaille sans contrat. Un conjoint qui tient la comptabilité le samedi, un fils payé en dessous du salaire du marché. Donnez-lui un contrat à un salaire correct, ou mettez fin proprement à l’arrangement avant la vente.
  5. La prolongation de bail convenue par téléphone. Le bailleur vous a dit que vous pouviez rester, ou vous prête le local de stockage d’à côté. Demandez une lettre qui le confirme : un acheteur ne compte pas sur des locaux que personne n’a promis par écrit.
  6. Ce qui vous appartient et que l’entreprise utilise. La camionnette à votre nom, la licence de logiciel que vous payez vous-même, la marque déposée à votre nom, l’atelier dont vous êtes propriétaire : aucun papier ne dit que l’entreprise peut s’en servir. Décidez avant la vente si chacun est vendu avec l’entreprise, loué à l’entreprise ou conservé ; sans décision, l’acheteur le compte comme un manque. Vos cautions personnelles pour ses prêts, et l’argent que vous lui avez prêté, vont aussi sur la liste.
  7. Les avantages et tolérances que personne n’a écrits. Le client qui paie à 90 jours, la remise du tarif que personne n’applique, les heures supplémentaires jamais notées. L’acheteur les trouve en comparant la caisse et les contrats.

Trois issues pour chaque promesse

Chaque promesse de votre liste finit de l’une de trois façons. Vous la confirmez par écrit, par un avenant, une lettre ou le procès-verbal d’une séance. Vous y mettez fin proprement avant l’ouverture de la data room, le dossier partagé où l’acheteur lit vos documents. Ou vous la déclarez dans le dossier de vente, avec ce qu’elle coûte. Ce que vous ne faites pas vous-même, l’acheteur le fera pour vous, à son prix.

Ce prix dépend du moment où la promesse sort. Avant que l’acheteur n’ouvre vos dossiers, c’est une page que vous avez écrite. Pendant la due diligence, l’examen attentif de vos dossiers par l’acheteur, elle est trouvée, chiffrée et transformée en garantie du vendeur ou en baisse de prix. Après la signature, une fois la vente conclue, une promesse jamais déclarée revient en réclamation au titre de ces garanties.

Un fil qui descend à travers trois moments : une petite page entourée de cuivre avant que l'acheteur n'ouvre vos dossiers, une loupe sur une bulle de parole pendant qu'il les vérifie, et une grande lettre ouverte qui revient vers une personne après la vente
Figure 2 Une promesse, trois prix, selon le moment où elle sort

Je n’ai jamais vu la pile de classeurs retarder une signature. Ce qui la retarde, c’est ce qui n’est écrit nulle part et qui sort pendant la due diligence.

Alors cette semaine, prenez une feuille blanche et écrivez chaque promesse dont vous vous souvenez et qui ne figure dans aucun contrat. Faites-le sans témoin, avant de parler de vente à qui que ce soit : qui apprend la vente, et quand compte autant que ce qui figure sur la page. Cette feuille est le premier document de votre dossier de vente.

Sources

  1. Code des obligations (CO), art. 11SuisseFedlex (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  2. Code civil allemand (BGB), § 125Allemagnegesetze-im-internet.de (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  3. Loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbHG), § 15Allemagnegesetze-im-internet.de (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  4. Code civil autrichien (ABGB), § 883AutricheRIS (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Textes officiels consultés le 8 novembre 2026.

Fin de l’article.

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