Régime matrimonial et actions de l'entreprise : ce que coûte un contrat de mariage, et ce que coûte son absence au moment de transmettre
Un contrat de mariage coûte entre quelques milliers et une dizaine de milliers, en francs ou en euros, plus un rendez-vous chez le notaire. Son absence se paie plus tard : quand un divorce ou un décès, en pleine transmission, oblige à partager les biens du couple selon votre régime matrimonial, c'est-à-dire les règles de ce partage. La facture peut alors comprendre une créance en argent sur la moitié de la valeur de l'entreprise, une expertise, plusieurs mois de plus et, en Allemagne, parfois l'accord de votre conjoint pour vendre.
Suisse : à qui appartient quoi, avec et sans contrat
Sans contrat de mariage, le droit suisse vous place sous la participation aux acquêts : chacun participe à ce que l'autre a gagné. La loi range les biens en deux tas.
Les acquêts, c'est ce que le mariage a produit : votre salaire et ce qu'il a payé. Les biens propres, c'est ce que le mariage n'a pas produit : ce que vous possédiez en vous mariant, ce que vous avez hérité ou reçu en donation. Une entreprise fondée avec votre salaire pendant le mariage est donc un acquêt.
Prenons un cas de figure, pas un client. Une ingénieure fonde un atelier d'usinage cinq ans après son mariage, avec son salaire. Vingt-deux ans plus tard, il vaut 4 millions de francs. Pas de contrat de mariage. Au divorce ou au décès, chaque époux, ou la succession du défunt, a droit à la moitié du bénéfice de l'autre. Le bénéfice, ce sont les acquêts moins les dettes. La créance de son mari est de l'ordre de 2 millions, avant déduction de ses dettes à elle et avant compensation avec sa propre créance sur la moitié du bénéfice de son mari.
Il reçoit de l'argent, pas des actions. L'entreprise est estimée à sa valeur vénale au moment de la liquidation. En cas de divorce, pourtant, ce qui tombe dans chaque tas se fixe au jour de la demande : le contenu des tas est arrêté ce jour-là, leur valeur plus tard. Si payer d'un coup la met dans de graves difficultés, elle peut demander un sursis au paiement. Les intérêts courent alors dès la clôture de la liquidation, sauf convention contraire.
Un contrat de mariage, passé en la forme authentique devant notaire, avant ou après le mariage, déplace la frontière entre les deux tas. Les époux peuvent convenir que les acquêts affectés à l'exploitation d'une entreprise sont des biens propres ; l'entreprise sort alors du calcul du bénéfice. Ils peuvent aussi prévoir une autre répartition, par exemple tout le bénéfice au survivant. Une limite : les enfants d'un seul des deux gardent leur réserve héréditaire, le minimum que la loi garantit à un héritier, et cette clause ne peut pas l'entamer.
En cas de divorce, une clause qui modifie le partage légal ne s'applique pas, sauf si le contrat le prévoit expressément. Un contrat rédigé pour protéger une veuve peut ne servir à rien dans un divorce.
Une entreprise possédée avant le mariage n'est pas à l'abri pour autant. Imaginez une augmentation de capital payée avec votre salaire la dixième année. La part de l'entreprise que cet apport a financée revient aux acquêts, comptée à la valeur de l'entreprise au jour de la liquidation.
Au décès, la créance du conjoint se règle avant le partage de la succession. Si un enfant doit reprendre, l'équité entre les héritiers se calcule sur ce qui reste.
Allemagne et Autriche : la même question, sous d'autres noms
En Allemagne, le régime légal est la communauté réduite aux acquêts (Zugewinngemeinschaft) : les patrimoines restent séparés, et l'on compare les deux gains à la fin. Le gain, c'est ce qu'un époux possède à la fin moins ce qu'il a apporté ; un héritage reçu pendant le mariage compte comme apporté. Une entreprise héritée est donc figée à sa valeur du jour où vous l'avez reçue, et sa croissance depuis compte, à la différence de la Suisse. L'époux dont le gain est le plus élevé doit à l'autre la moitié de l'écart, en argent, plafonnée à son patrimoine net à la fin du régime. Au décès, à la place de ce calcul, la part successorale légale du conjoint augmente d'un quart de la succession.
En Allemagne, le contrat se signe devant notaire, les deux époux présents, et peut venir après le mariage. Il peut modifier le régime, l'écarter, ou ne viser que l'entreprise. Une règle compte pour qui vend : un époux ne peut s'engager à céder son patrimoine dans son ensemble qu'avec l'accord de l'autre. Si l'entreprise est presque tout ce que vous possédez, demandez à votre avocat ce que cela implique.
L'Autriche fait bande à part. Le régime légal y est la séparation de biens : chaque époux garde ce qu'il possède et ce qu'il acquiert. Au divorce, les biens du ménage et l'épargne se partagent selon l'équité, pas selon une fraction fixe ; l'entreprise en reste exclue, ses parts aussi, sauf s'il s'agit de simples placements. Le contrat exige là aussi un acte notarié, et peut régler à l'avance le partage de l'épargne. Au décès, le conjoint hérite d'un tiers aux côtés des enfants, moins ce que le contrat de mariage lui a déjà donné.
Le tableau des coûts, poste par poste
| Poste | Ordre de grandeur | Ce qui en dépend |
|---|---|---|
| Contrat, Suisse | Quelques milliers de francs au plus, dans les dossiers que je vois | Les biens de l'entreprise déclarés biens propres |
| Contrat, Allemagne | Environ 3'500 euros pour 1 million de patrimoine net cumulé, un peu moins de 10'000 pour 3 millions, hors TVA et débours | Calculé sur la seule valeur de l'entreprise si le contrat ne vise qu'elle |
| Expertise de valeur | Plusieurs dizaines de milliers de francs pour une PME de quelques millions, rarement moins de dix mille | La valeur vénale qui fixe la créance |
| La créance, entreprise hypothétique de 4 millions | De l'ordre de 2 millions, en argent | Payer d'un coup, ou plus tard avec intérêts |
| Le calendrier | Plusieurs mois | Un second processus à côté de la vente |
| Accord pour vendre, Allemagne | Une signature | Céder son patrimoine dans son ensemble |
Le chiffre allemand correspond à l'émolument du notaire au taux de 2,0 du barème, calculé sur le patrimoine des deux époux, dettes déduites jusqu'à la moitié. La liquidation exige sa propre expertise, et un multiple en dit moins qu'il n'y paraît.
Quand faire relire le contrat
Avant la première conversation avec un acheteur, d'abord : la valeur à la liquidation et, en Allemagne, la question de l'accord pèsent sur la vente. Ensuite quand un enfant reprend, car une clause qui donne tout le bénéfice au survivant change ce que reçoivent les autres enfants. Et après un héritage, surtout en Allemagne, où la croissance de l'entreprise héritée compte.
Un contrat signé à trente ans décrit le couple que vous étiez alors, et une entreprise que vous n'aviez pas encore. Décrit-il encore celle que vous vous apprêtez à vendre ?