Votre société peut-elle vous obliger à prendre votre retraite ? Ce que décident les associés quand rien n’est écrit

Majoritaire, aucun vote ne peut vous écarter. Sinon, vos associés le peuvent, à tout moment, mais vos parts restent à vous. L’écrit décide du reste.
Prendre sa retraite d’une société que l’on détient avec des associés, c’est en réalité deux départs, qui n’obéissent pas aux mêmes règles. Le premier consiste à quitter le fauteuil de la direction, avec son salaire et sa signature. Le second, à quitter le capital, c’est-à-dire à vendre ses parts. Quand un dirigeant se demande si sa société peut l’obliger à partir à la retraite, c’est du premier qu’il parle.
Alors, peut-elle ? Cela dépend de deux choses, et de rien d’autre : qui détient la majorité des voix, et ce qui est écrit. Si vous détenez cette majorité, aucun vote ne peut vous retirer la direction contre votre gré. Sinon, les associés qui la détiennent peuvent vous retirer la direction par un vote, sans motif, du jour au lendemain. En Suisse et en Allemagne, par exemple, le droit des sociétés le dit presque dans ces termes. Ailleurs, demandez à votre avocat si une révocation exige un motif. Ce vote ne touche pas à vos parts. Elles restent à vous, avec leur dividende et leur droit de vote. Une règle écrite peut faire pencher la balance dans un sens comme dans l’autre, qu’elle figure dans les statuts (la règle de base de la société) ou dans un pacte d’associés (un contrat entre associés). Elle peut protéger un dirigeant minoritaire, ou lier un majoritaire à une date qu’il a lui-même acceptée.
Cinq questions qui tranchent
Répondez-y avant de parler à qui que ce soit, dans cet ordre.
| Question | Si oui | Si non |
|---|---|---|
| Détenez-vous la majorité des voix ? | Aucun vote ne peut vous écarter | Qui la détient peut vous écarter à tout moment |
| Votre départ de la direction est-il écrit ? | La date ou la règle écrite s’applique | Le vote décide, quand la majorité le veut |
| Une révocation exige-t-elle un motif ? | Il faut un motif sérieux | Aucun motif n’est requis |
| Une clause de rachat de vos parts existe-t-elle ? | Prix, acheteur et délai sont connus | Vos parts vous restent, sans prix de sortie |
| Votre contrat prévoit-il préavis ou indemnité ? | La révocation coûte ce que dit le contrat | Demandez à votre avocat ce qui vous est dû |
Qui détient la majorité des voix
Fondateur, président, le nom peint sur la camionnette : rien de tout cela ne pèse en assemblée des associés. Les voix, si.
Imaginez une société de services, inventée pour l’occasion, détenue par trois associés à 40, 30 et 30 % des parts et des voix. Le fondateur qui détient 40 % a 64 ans, les deux autres en ont 50. Rien n’est écrit sur le moment où chacun quitte la direction. Ensemble, les deux cadets réunissent 60 % des voix, de quoi lui retirer la direction dès leur prochaine assemblée. Il garderait ses 40 % du capital, du dividende et des voix. Il n’aurait plus ni rôle, ni bureau, ni salaire.
La majorité agit aussi par un détour, à travers l’organe qui nomme la direction. En Suisse, par exemple, les membres du conseil d’administration d’une société non cotée sont élus pour trois ans, sauf si les statuts en disposent autrement, six ans au plus. Chaque réélection est un nouveau vote, acquis à la majorité des voix représentées à l’assemblée, sauf si les statuts fixent un autre seuil. Le conseil, lui, peut révoquer à tout moment la direction qu’il a nommée.
Voilà pourquoi le majoritaire échappe à cette question, et à celle-là seulement. Aucun vote ne peut vous mettre à la retraite. En revanche, personne n’a fixé votre propre date, ni le sort de vos parts le jour où vous partirez. Faute d’écrit, la question revient plus tard sous forme de conflit entre associés, ou de vente sous pression. Quitter la direction en gardant vos parts est un chemin qui se prépare pour lui-même, et il se passe mieux quand c’est vous qui choisissez la date.
Ce qui est écrit, ou pas
Une règle écrite peut fixer quatre choses qui, sinon, restent ouvertes. La date ou l’âge auquel chaque fondateur quitte la direction. Si une révocation avant cette date exige un motif. Comment ses parts sont alors évaluées, qui les rachète, et sur combien d’années le prix est payé. Et ce qu’il garde entre-temps : le dividende, éventuellement un siège au conseil, un droit de regard sur les comptes.
Dans les dossiers que je suis, la question « peuvent-ils me pousser dehors ? » arrive presque toujours quand l’entente entre associés est déjà abîmée. À ce stade, la réponse se trouve dans les voix, plus dans la discussion. Un pacte qui existe mais reste flou sur ces quatre points n’aide guère davantage, et ce que coûte une rédaction approximative se voit précisément ce genre de jour.
Si une révocation exige un motif
Selon les règles suisses et allemandes citées plus haut, non. Une règle écrite peut changer cela, et pour un dirigeant minoritaire, c’est souvent la clause qui compte le plus. Elle peut limiter la révocation aux justes motifs, c’est-à-dire à une raison sérieuse et prouvable. En Allemagne, par exemple, les statuts d’une GmbH, une société à responsabilité limitée, peuvent n’autoriser la révocation d’un gérant que pour justes motifs. La loi cite la violation grave de ses devoirs ou l’incapacité à gérer correctement.
Si vos parts ont un prix de sortie
Un vote en assemblée retire une personne d’une fonction. Il ne fait passer aucune part d’une main à l’autre. Seule votre signature le fait : une clause de rachat (une promesse d’achat convenue), une option (un droit d’achat convenu à l’avance), ou une vente que vous acceptez.
Cela vous protège, et cela vous laisse aussi en plan. Les associés qui ont écarté le fondateur de 64 ans ne peuvent pas prendre ses 40 %. Mais sans clause, personne n’a convenu d’un prix ni d’un acheteur pour ces parts. Il détient une grosse participation minoritaire dans une société qu’il ne dirige plus, aux côtés de deux personnes qui viennent de voter son départ.
Si votre contrat prévoit préavis ou indemnité
Perdre la fonction n’efface pas ce que votre contrat de travail ou de mandat vous doit encore. Les textes suisses et allemands cités plus haut le disent expressément : les prétentions en indemnité tirées des contrats existants survivent à la révocation. Relisez donc votre contrat pour le préavis et l’indemnité. Il fixe ce que la révocation coûte à la société ; les voix décident si elle a lieu.
Ce que vous pouvez faire cette semaine
Sortez les statuts, et le pacte d’associés s’il existe. Cherchez qui élit la direction et à quelle majorité, s’il y a une clause d’âge ou de durée, et s’il y a une clause de rachat. Lisez ensuite votre propre contrat, pour le préavis et l’indemnité.
Puis posez deux questions à votre avocat. « Ici, chez nous, une révocation exige-t-elle un motif ? » Et : « Que me devrait la société si elle avait lieu ? »
Le moment de fixer la règle, c’est tant que tout le monde s’entend et que personne n’a encore d’âge en vue. Négociée à froid, une règle de départ coûte une réunion autour de la table. La même règle négociée à chaud coûte un conflit. Si votre vrai désaccord porte sur la vente plutôt que sur qui dirige, c’est une autre bifurcation, avec ses quatre voies.
À qui convient quoi
Majoritaire sans rien d’écrit, fixez votre propre date, et le sort de vos parts, avant qu’on vous la demande. Vos associés ne peuvent pas vous écarter par un vote, mais ils seront encore là l’année où vous déciderez de partir.
Minoritaire sans rien d’écrit, négociez une règle écrite maintenant : une date, les motifs qu’exigerait une révocation, un rachat dont le prix suit une méthode convenue. Sinon, acceptez en connaissance de cause que votre siège dépend du bon vouloir des autres.
Si une règle existe déjà, quelle que soit votre part, relisez-la ce mois-ci. Le jour où elle sera mise à l’épreuve, elle comptera plus que votre pourcentage.
Sources
Fin de l’article.


